Le tax refund maltais, article par article

35 % payés, puis remboursés

L'article 56(6) de l'Income Tax Act est sans ambiguïté : l'impôt est dû au taux de trente-cinq centimes par euro de revenu imposable de toute société. Ce taux est réellement acquitté. Il n'y a ni taux réduit, ni ruling, ni négociation.

Le mécanisme se joue à l'étage suivant. Malte applique une imputation intégrale : l'impôt payé par la société sur un dividende s'impute sur l'impôt de l'actionnaire, sans aucune retenue de distribution. C'est l'article 60. Puis un second texte, l'article 48 de l'Income Tax Management Act, ouvre à l'actionnaire un droit au remboursement d'une fraction de l'impôt versé par la société.

Les cinq comptes fiscaux, clé de tout le reste

Aucune fraction de remboursement ne se comprend sans eux. À la clôture, le bénéfice distribuable d'une société maltaise est réparti entre cinq comptes fiscaux, définis à l'article 2(1) de l'Income Tax Act. C'est le compte d'où sort le dividende qui détermine la fraction.

Retenez les deux qui comptent : le Maltese taxed account et le foreign income account. Ce sont eux qui ouvrent le remboursement de six septièmes.

Les quatre fractions, et leur base légale

Une condition traverse les quatre : l'actionnaire doit être enregistré auprès de l'administration fiscale maltaise pour réclamer. Sans enregistrement, pas de remboursement, quelle que soit la qualité des bénéfices.

Ce qu'est une participation qualifiante

C'est le seuil qui commande le remboursement intégral et le régime des holdings. Il suppose une détention directe d'au moins 5 % des actions conférant au moins 5 % de deux des trois droits suivants : droit de vote, droit aux bénéfices, droit au boni de liquidation. Un critère alternatif existe pour les investissements d'au moins 1 164 000 € détenus depuis au moins 183 jours.

Le remboursement intégral s'accompagne de conditions de fond sur la participation : soit elle est établie dans l'Union, soit elle supporte un impôt étranger d'au moins 15 %, soit elle tire moins de la moitié de ses revenus d'intérêts passifs et de redevances. Une voie alternative existe en amont, l'exonération de participation, qui évite d'avancer l'impôt plutôt que de se le faire rembourser. Elle est écartée si l'entité figure depuis au moins trois mois sur la liste européenne des juridictions non coopératives sans substance suffisante.

Le calcul, cas par cas

Les taux effectifs ci-dessous sont recalculés depuis les textes, pas repris d'une brochure. Le plus instructif est le troisième : le fameux 6,25 % ne vient pas du deux tiers mais de sa combinaison avec le crédit d'impôt étranger forfaitaire.

Ce crédit forfaitaire mérite une explication, car il est presque toujours passé sous silence. Il permet à une société recevant certains revenus étrangers de majorer sa base imposable de 25 % d'un impôt étranger réputé payé, puis de l'imputer, dans la limite de 85 % de l'impôt dû. Fait décisif, ce crédit forfaitaire figure à une lettre du texte qui n'entre pas dans la majoration de l'assiette du remboursement, contrairement aux crédits conventionnels. D'où le résultat de 6,25 % et non de 0 %.

Sur quoi porte exactement le remboursement

C'est le point que ratent les sources commerciales. Le remboursement porte sur l'impôt payé par la société, et deux règles encadrent ce montant.

• Pour le six septièmes et le cinq septièmes, l'assiette est l'impôt anticipé afférent au dividende, et le texte pose que le remboursement ne peut en aucun cas excéder l'impôt réellement versé par la société.
• Pour le deux tiers et le remboursement intégral, l'assiette est l'impôt maltais payé majoré de l'allègement obtenu au titre des conventions, du régime Commonwealth ou du dégrèvement unilatéral. Le même plafond s'applique, et c'est souvent lui qui mord.

Autre règle utile : le remboursement lui-même n'est pas imposable entre les mains de l'actionnaire à Malte. Il ne devient exigible qu'une fois l'administration satisfaite de l'exactitude de la réclamation et en possession du certificat de dividende émis par la société. Enfin, la réclamation se prescrit par quatre ans, et une réclamation indue expose à une pénalité égale au montant réclamé, majorée de 7 % par mois, sauf bonne foi démontrée.

Le délai de versement, corrigé

Le libellé qui circule partout, y compris dans la précédente version de cette page, est faux. On lit couramment que le remboursement est versé « dans les quatorze jours suivant la fin du mois » où la société a payé son impôt. Cette formule n'existe dans aucun texte maltais.

Un dernier point de procédure, favorable celui-là : le délai de droit commun de six mois et les intérêts de retard applicables aux autres remboursements fiscaux ne s'appliquent pas à ces remboursements-ci. Ils obéissent à leur propre régime.

Faut-il vraiment deux sociétés ?

La structure à deux étages, une holding maltaise détenant une société opérationnelle maltaise, est présentée partout comme obligatoire. Elle ne l'est pas.

L'article 48(4) pose bien deux profils d'actionnaires, le non-résident et la société maltaise détenue par des non-résidents. Mais le proviso qui suit neutralise ces conditions dès lors que le bénéficiaire du dividende est enregistré à cette fin. Un autre proviso confirme expressément qu'une personne résidente à Malte et enregistrée peut aussi réclamer le remboursement.

Ce qui reste vrai, c'est l'intérêt pratique de la holding : elle absorbe le décalage de trésorerie entre le paiement de l'impôt et l'encaissement du remboursement, et elle permet de traiter le dividende de manière plus lisible chez l'actionnaire final. C'est un choix de structuration, pas une condition légale. Une autre voie existe, l'unité fiscale, qui impose directement le groupe à un taux net de remboursement et supprime le décalage.

Ce que coûte réellement le dispositif

Le taux effectif de 5 % n'a de sens qu'au regard des frais fixes de maintien de la structure. Ils sont modestes mais réels, et ils rendent le montage inintéressant en dessous d'un certain bénéfice. La procédure de création complète est sur notre page créer une société à Malte ; ici on ne garde que le coût de fonctionnement.

• Constitution : le barème officiel du registre des sociétés commence à 100 € pour un capital autorisé jusqu'à 1 500 €, en dépôt électronique, et plafonne à 1 900 € au-delà de 2,5 millions d'euros de capital.
• Déclaration annuelle : 85 € pour un capital jusqu'à 1 500 €, 120 € jusqu'à 5 000 €, jusqu'à 1 200 € pour les capitaux les plus élevés. Dépôt en ligne uniquement.
• Délais de dépôt : déclaration annuelle et confirmation des bénéficiaires effectifs dans les 42 jours de la date de référence ; comptes approuvés dans les dix mois de la clôture, puis déposés dans les 42 jours.
• Audit : le poste le plus lourd en pratique. Voir ci-dessous, la nuance compte.

L'audit, et le vrai seuil d'exemption

Tout le monde écrit « audit obligatoire » sans nuance. Le Companies Act impose bien un rapport d'auditeur sur les comptes annuels, mais il prévoit une exemption pour les sociétés privées qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants à la date de clôture : 46 600 € de total de bilan, 93 000 € de chiffre d'affaires net et deux salariés en moyenne. Un franchissement ne produit d'effet que s'il se répète deux exercices consécutifs.

Ne confondez pas cette exemption avec le régime des « petites sociétés », dont les seuils sont autrement plus élevés et ont été relevés en 2026 : 5 millions d'euros de bilan, 10 millions de chiffre d'affaires net et 50 salariés, applicables aux exercices ouverts à compter du 20 mars 2026. Celui-là ne dispense pas de l'audit, seulement de certaines obligations de présentation. Et surtout, un verrou fiscal reprend d'une main ce que le droit des sociétés donne de l'autre : les comptes d'une société enregistrée à Malte doivent être accompagnés d'un rapport d'auditeur certifié. En pratique, une société qui utilise le remboursement fait auditer ses comptes.

Le Pilier 2 vous concerne-t-il ? Presque sûrement pas

C'est la question qui revient depuis trois ans, et les réponses françaises oscillent entre la phrase floue et le contresens. Voici l'état du droit maltais au 17 septembre 2026.

• Un seuil, un seul. Les règles ne visent que les entités maltaises membres d'un groupe multinational ou d'un grand groupe national dont la société mère atteint 750 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel sur au moins deux des quatre exercices précédents.
• Malte a exercé l'option de report prévue par la directive européenne. Le texte de transposition le dit expressément : pour six exercices consécutifs à compter du 31 décembre 2023, la transposition est limitée à quatre chapitres de la directive. Autrement dit, ni règle d'inclusion du revenu, ni règle des bénéfices insuffisamment imposés, ni impôt complémentaire national jusqu'aux exercices ouverts avant le 31 décembre 2029.
• Un texte de février 2026 est allé plus loin en supprimant, pour ces entités, l'obligation de notification qui subsistait. Les entités maltaises dans le champ n'ont plus d'obligation déclarative locale au titre de ces règles.

Le régime optionnel à 15 %

Un texte de septembre 2025 a créé une option nouvelle et volontaire : une société peut choisir d'être imposée à 15 % au lieu de 35 %, sans imputation ni remboursement. Trois traits à connaître.

• L'option est irrévocable pendant cinq ans, et le retour au droit commun engage lui aussi pour cinq ans.
• Une clause plancher empêche de s'en servir pour payer moins : l'impôt sous cette option ne peut jamais être inférieur à l'impôt de droit commun diminué des remboursements réclamés ou réclamables par l'ensemble des actionnaires.
• L'impôt est final, ni créditable ni remboursable, et les bénéfices sont affectés au final tax account.

L'option existe donc pour les groupes qui ont besoin que leur impôt maltais soit reconnu comme un impôt couvert à l'étranger et éviter un complément ailleurs. Ce n'est pas un impôt complémentaire national et il ne s'impose à personne.

Si vous vivez en France

C'est la question que la recherche pose sans cesse et qu'aucune page française ne traite sérieusement : détenir une société maltaise en restant résident français. Trois articles du code général des impôts commandent la réponse.

Un régime est dit fiscalement privilégié lorsque l'impôt y est inférieur d'au moins 40 % à celui qui serait dû en France. Avec un taux effectif de 5 %, une société maltaise entre sans difficulté dans cette définition.

L'omission de déclarer un compte étranger expose par ailleurs à une amende par compte, et fait présumer, de manière réfragable, que les sommes qui y transitent sont des revenus imposables. Sur la répartition du droit d'imposer entre les deux pays, voyez notre page sur la convention fiscale France-Malte. Et si votre projet est de vous installer sur place, le statut non-domicilié change entièrement l'équation.