L'impôt sur les sociétés à Malte : 35 %, puis remboursement
Une société résidente à Malte est imposée à un taux nominal de 35 % sur ses bénéfices, comme dans beaucoup de pays. La singularité maltaise tient à ce qui se passe ensuite, à la distribution : grâce au système d'imputation intégrale, l'impôt déjà payé par la société est « rendu » en grande partie aux actionnaires. C'est ce qui ramène la charge effective bien en dessous du taux affiché.
Le système de remboursement (tax refund)
Lorsqu'une société maltaise distribue ses bénéfices, ses actionnaires peuvent réclamer un remboursement d'une fraction de l'impôt payé. La fraction dépend de la nature des revenus :
- 6/7 pour les bénéfices d'exploitation (trading) → IS effectif ≈ 5 %.
- 5/7 pour les revenus passifs (intérêts, royalties) → IS effectif ≈ 10 %.
- 2/3 lorsque la société a déjà bénéficié d'un crédit pour double imposition.
- 100 % pour les dividendes et plus-values issus d'une participation qualifiante (participation exemption) → imposition nulle.
Le remboursement est un droit : il est versé aux actionnaires dans les 14 jours suivant la fin du mois où la société a acquitté son impôt. Beaucoup de groupes utilisent une structure à deux étages (société opérationnelle maltaise + holding) pour fluidifier ces flux.
Exemple chiffré
Prenons une société de services réalisant 100 000 € de bénéfice imposable (revenus de trading) :
- La société paie l'IS à 35 % = 35 000 €.
- À la distribution, l'actionnaire récupère 6/7 de cet impôt, soit 30 000 €.
- Impôt net réellement supporté = 5 000 €, soit un taux effectif de 5 %.
Sur des revenus passifs, le même calcul avec un remboursement de 5/7 laisserait un impôt net de 10 000 € (10 %). Chiffres indicatifs, hors frais de structure et avant fiscalité personnelle de l'actionnaire.
Conditions et structure
Le mécanisme suppose une société maltaise (généralement une Ltd) régulièrement constituée, avec un actionnariat qui réclame les remboursements. La constitution, le capital, le registre (MBR) et la substance sont détaillés dans notre guide pour créer sa société à Malte. Prévoyez des frais de mise en place et de gestion annuelle (comptabilité, audit, services corporate) qui pèsent sur la rentabilité des petites structures.
Pour qui est-ce intéressant ?
Le tax refund est surtout pertinent pour les sociétés de services, le trading, la détention et l'exploitation de propriété intellectuelle, les holdings et les acteurs de l'iGaming déjà implantés à Malte. Plus le bénéfice est élevé, plus l'économie absorbe les coûts de structure. Pour un dirigeant qui se verse aussi un salaire, le régime HQP peut compléter le dispositif côté revenus personnels.
Points de vigilance
C'est le point décisif : Malte exige désormais une substance économique réelle (direction effective sur place, bureau, moyens, salariés selon l'activité). Les règles anti-abus européennes (ATAD), les prix de transfert (transactions « at arm's length ») et la jurisprudence française visent les structures artificielles. Une société pilotée depuis la France, sans substance à Malte, risque la requalification et le redressement. Le tax refund est un outil légal puissant à condition d'être adossé à une activité véritable. Vérifiez aussi votre exposition via la convention France-Malte.