Pourquoi une convention France-Malte ?
Sans convention, un Français installé à Malte risquerait d'être imposé deux fois sur le même revenu : une fois à Malte (pays de résidence) et une fois en France (pays de source). La convention fiscale entre les deux États existe précisément pour éviter cela : elle répartit le droit d'imposer selon la nature et la source des revenus, et prévoit un mécanisme d'élimination de la double imposition. C'est elle qui rend un transfert de résidence vers Malte juridiquement clair et opposable.
Où êtes-vous imposé ? La résidence fiscale
Tout part de votre résidence fiscale. En droit français (article 4 B du CGI), vous êtes résident si votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques. À Malte, la résidence s'acquiert principalement par une présence de plus de 183 jours par an.
Pour basculer de la France vers Malte, le transfert du foyer doit être réel. Si les deux pays vous considèrent résident, la convention applique des critères de départage successifs (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). Le parcours concret est détaillé dans notre guide pour s'installer à Malte.
Comment la convention évite la double imposition
La convention attribue le droit d'imposer revenu par revenu, puis l'État de résidence accorde un crédit d'impôt (ou une exonération) pour ce qui a déjà été imposé dans l'autre État. En pratique, pour un résident de Malte :
- Salaires : imposés là où l'emploi est exercé (à Malte si vous y travaillez).
- Revenus immobiliers : imposés dans le pays où se situe le bien. Un appartement en France reste imposable en France.
- Pensions privées : en principe imposables dans l'État de résidence (Malte) ; les pensions publiques restent souvent imposables en France.
- Dividendes et intérêts : imposables dans l'État de source avec une retenue plafonnée, puis crédit d'impôt dans l'État de résidence.
Le statut non-domicilié maltais se superpose à ces règles pour vos revenus étrangers non rapatriés.
L'exit tax en quittant la France
Point clé pour les patrimoines : la France applique une exit tax (article 167 bis du CGI) sur les plus-values latentes de vos titres au moment où vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Elle vise les contribuables domiciliés en France au moins six des dix dernières années, dont les participations dépassent 800 000 € ou représentent au moins 50 % d'une société. Le taux est celui du prélèvement forfaitaire (environ 30 %, prélèvements sociaux inclus).
Bonne nouvelle pour Malte : comme c'est un État de l'Union européenne, vous bénéficiez d'un sursis de paiement automatique (sans garantie à constituer) tant que vous ne cédez pas les titres. Et si vous les conservez au-delà du délai prévu, l'impôt est dégrevé. Il reste néanmoins des obligations déclaratives à respecter scrupuleusement.
Les pièges à éviter
- La résidence fictive : une simple adresse à Malte ne suffit pas. Il faut une présence et une vie réelles, sous peine de requalification par le fisc français.
- Oublier la déclaration de départ : signalez votre transfert à votre service des impôts ; une déclaration de revenus française reste due l'année du départ.
- Négliger les revenus de source française : immobilier et certaines pensions restent imposables en France malgré le déménagement.
- Sous-estimer l'exit tax : anticipez-la si vous détenez une société ou un portefeuille important.
Pour un patrimoine conséquent, faites-vous accompagner : l'enjeu n'est pas la légalité du transfert (parfaitement licite) mais sa solidité face à l'administration.