L'essentiel
- Le texte
- Un Accord signé le 25 juillet 1977, en vigueur depuis le 1er octobre 1979
- Modifié
- Par deux avenants, en 1994 et 2008, puis par la convention multilatérale BEPS
- Ce qu'il fait
- Il répartit le droit d'imposer entre les deux pays, il ne crée aucune exonération
- Les taux plafonds
- 15 % sur les dividendes, 5 % sur les intérêts, 10 % sur les redevances
- Côté français
- L'élimination passe par un crédit d'impôt, jamais par une exonération pure
- Le piège
- L'article 24 §3 limite l'exonération française à ce que vous rapatriez vraiment à Malte
Une précision de vocabulaire, d'abord : le texte s'appelle officiellement un Accord, pas une convention, même si tout le monde dit convention. Et surtout, il ne crée aucun avantage fiscal : il se contente de répartir le droit d'imposer entre Paris et La Valette, pour qu'un même revenu ne soit pas taxé deux fois.
Un texte, trois couches successives
Lire l'Accord de 1977 tel quel ne sert à rien : il a été modifié trois fois, et c'est la version consolidée qui s'applique.
| Acte | Signature | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| L'Accord d'origine | 25 juillet 1977, à La Valette | 1er octobre 1979 |
| Premier avenant | 8 juillet 1994 | 1er septembre 1997 |
| Second avenant | 29 août 2008 | 1er juin 2010 |
| Convention multilatérale BEPS | 7 juin 2017, à Paris | 1er janvier 2019 côté français, 1er avril 2019 côté maltais |
L'avenant de 2008 est celui qui a mis le texte en conformité avec le standard de l'OCDE en matière d'échange de renseignements. C'est la fin de l'opacité bancaire entre les deux pays, bien avant l'échange automatique d'informations que Malte applique aujourd'hui comme tout État membre.
Ce que la convention multilatérale a changé
C'est le point le plus récent, et aucune page francophone ne l'expose. L'Accord franco-maltais est une convention fiscale couverte par la convention multilatérale issue du projet BEPS, signée par les deux pays en 2017. Trois conséquences concrètes :
- Le préambule a été réécrit. L'objectif n'est plus seulement d'éliminer la double imposition, mais de le faire sans créer de possibilités de non-imposition, en visant nommément les stratégies de chalandage fiscal au bénéfice de résidents d'États tiers.
- Une clause anti-abus générale a été ajoutée, le test des objets principaux. Un avantage conventionnel est refusé s'il est raisonnable de conclure que son obtention était l'un des objets principaux du montage, sauf à démontrer que l'octroi serait conforme à l'objet du texte. C'est une clause redoutable : elle renverse la charge de la démonstration.
- Une clause des 365 jours a été insérée à l'article 13 sur les plus-values, pour les sociétés à prépondérance immobilière (voir plus bas).
Qui décide de votre résidence fiscale
Beaucoup de projets d'expatriation achoppent ici. La France applique d'abord ses propres critères, ceux de l'article 4 B du code général des impôts : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Un seul suffit.
Si les deux pays vous revendiquent, l'Accord départage par une série de critères hiérarchisés, dans cet ordre :
- Le foyer d'habitation permanent. S'il existe dans les deux pays, on passe au centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits.
- À défaut, le séjour habituel.
- À défaut, la nationalité.
- À défaut, un accord amiable entre les deux administrations.
Une subtilité qui peut tout changer : l'article 4 §1 exclut de la définition de résident les personnes qui ne sont imposables dans un État que sur les revenus de source locale. Appliquée strictement, cette exclusion pourrait être opposée à un résident maltais non domicilié, imposé uniquement sur ses revenus maltais et sur ce qu'il rapatrie. C'est une zone de friction réelle, à faire examiner par un conseil avant de construire quoi que ce soit dessus.
Pour les sociétés, le critère est le siège de direction effective, pas le lieu d'immatriculation.
Qui impose quoi, revenu par revenu
Voici le cœur du texte. Les taux plafonds figurent en toutes lettres dans l'Accord, et ne sont publiés nulle part en français.
Qui impose quoi, revenu par revenu
Chaque règle est rattachée à son article de l'Accord, avec le taux plafond quand il existe.
Le principe est simple : le salaire s'impose là où le travail est exécuté, avec une exception de mission courte.
| Votre situation | Qui impose | Plafond ou condition | Article |
|---|---|---|---|
| Emploi exercé à Malte par un résident maltais | Malte | Sans plafond | Article 15 §1 |
| Mission courte en France pour un employeur maltais | Malte seulement, si les trois conditions sont réunies | 183 jours maximum sur l'année civile | Article 15 §2 |
| Personnel navigant en trafic international | État du siège de direction effective | Sans plafond | Article 15 §3 |
| Jetons de présence d'administrateur | État de résidence de la société | Sans plafond | Article 16 |
Le piège : La règle des 183 jours s'apprécie sur l'année civile, pas sur une période glissante de douze mois comme dans beaucoup de conventions plus récentes. Et les trois conditions sont cumulatives : durée, employeur non résident, et charge non supportée par un établissement stable local.
Le cas des retraites, en trois articles
C'est de loin la question la plus posée, et la plus mal comprise, parce que la réponse dépend de l'origine de la pension et se lit sur trois articles différents.
- Retraite complémentaire du privé : l'article 18 §1 attribue les pensions au titre d'un emploi antérieur à l'État de résidence. Elle devient donc imposable à Malte.
- Retraite de base, versée au titre de la sécurité sociale : l'article 18 §2 est explicite, elle n'est imposable que dans l'État qui la verse. Elle reste française, quoi qu'il arrive.
- Pension de la fonction publique : l'article 19 §2 la laisse à l'État payeur, sauf si le bénéficiaire est à la fois résident et ressortissant de l'autre État.
Autrement dit, un retraité français installé à Malte voit sa pension coupée en deux fiscalement. Le calcul complet, avec le formulaire S1 pour la santé et un budget mensuel, est sur notre page prendre sa retraite à Malte.
Comment la double imposition est éliminée
Côté français, l'article 24 ne prévoit jamais d'exonération pure. Il fonctionne par crédit d'impôt, selon deux régimes.
- Pour les revenus imposables uniquement à Malte, le crédit est égal à l'impôt français correspondant. Le résultat est neutre, mais le revenu est tout de même pris en compte pour déterminer le taux effectif applicable à vos autres revenus français.
- Pour les revenus imposables à Malte sans exclusivité, le crédit est égal à l'impôt réellement payé à Malte, mais plafonné au montant de l'impôt français correspondant. Si Malte taxe moins, la différence reste due en France.
Dans les deux cas, l'impôt maltais n'est pas déductible du revenu. L'Accord prévoyait aussi un crédit d'impôt forfaitaire sur les dividendes, intérêts et redevances de source maltaise, mais il n'était accordé que pour dix ans à compter de l'avenant de 1994, et aucune prolongation n'a été publiée : considérez-le comme éteint.
L'article 24 §3, le piège du statut non-dom
C'est la clause la plus importante de tout l'Accord pour un Français installé à Malte, et nous n'avons trouvé aucune page francophone qui la traite.
L'article 24 §3 prévoit que lorsqu'un revenu de source française est exonéré en France, et qu'en vertu de la loi maltaise ce revenu n'est imposable qu'à hauteur de ce qui est transféré ou reçu à Malte, l'exonération française n'est accordée que pour le montant effectivement rapatrié.
En clair : le raisonnement qui consiste à devenir résident maltais non domicilié, à laisser un revenu de source française hors de Malte et à considérer qu'il n'est imposable nulle part ne fonctionne pas. La France ne renonce à son droit d'imposer qu'à hauteur de ce que Malte impose réellement.
Cette clause est l'articulation exacte entre l'Accord et le statut non-domicilié, dont le mécanisme est détaillé sur sa page dédiée. Elle explique pourquoi un montage validé uniquement côté maltais peut s'effondrer côté français.
Vos déclarations françaises après le départ
L'année du départ
- Le formulaire 2042 pour tous les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, les revenus de source étrangère passant par le formulaire 2047.
- Le formulaire 2042-NR pour les seuls revenus de source française imposables en France, de la date du départ au 31 décembre.
Les années suivantes
Si des revenus de source française restent imposables en France, le service des impôts des particuliers non-résidents devient automatiquement votre service gestionnaire, sans démarche de votre part, et vous déclarez via le 2042-NR.
Si vous restez résident français avec des comptes à Malte
Le formulaire 3916 doit accompagner votre déclaration de revenus. Il couvre les comptes bancaires, les comptes d'actifs numériques, les contrats de capitalisation et les assurances-vie souscrites hors de France. L'amende est de 1 500 € par compte non déclaré, et de 750 € par compte d'actifs numériques, ou 125 € par omission, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Le taux majoré de 10 000 € par compte ne s'applique pas à Malte, qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
L'exit tax, si vous détenez des titres
Le transfert de domicile fiscal hors de France déclenche l'article 167 bis du code général des impôts si vous avez été domicilié en France au moins six des dix années précédentes et que vous détenez, soit des titres d'une valeur globale d'au moins 800 000 €, soit une participation représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société.
- Le sursis de paiement est automatique pour un départ vers un État membre de l'Union, donc vers Malte. Pas de garantie à constituer, pas de représentant fiscal à désigner.
- Déclaration sur le formulaire 2074-ETD l'année du transfert, report en case 8TN de la 2042-C, puis un formulaire de suivi chaque année tant que le sursis court.
- L'impôt sur les plus-values latentes est dégrevé au bout de deux ans, délai porté à cinq ans lorsque la valeur globale des titres dépasse 2,57 millions d'euros. Cette règle s'applique depuis le 1er janvier 2024.
- Le dégrèvement intervient aussi en cas de retour en France, de donation des titres ou de décès.
Le délai de huit ans que l'on lit encore fréquemment correspond au dispositif antérieur à 2019.
Malte est-elle sur une liste d'États non coopératifs ?
Non, et il faut être précis sur les trois listes qu'on confond en permanence.
- La liste française des États et territoires non coopératifs, mise à jour en avril 2026, ne comporte pas Malte et ne l'a jamais comportée.
- La liste européenne ne vise, par construction, que des juridictions tierces. Un État membre ne peut pas y figurer.
- Malte a en revanche été placée sur la liste de vigilance renforcée du GAFI, la liste grise, de juin 2021 à juin 2022, puis en est sortie après avoir traité les points soulevés.
Le débat de fond sur la place de Malte dans la fiscalité européenne est traité sur notre page Malte est-il un paradis fiscal ?.
Dernier mot, et il est important : tout ce qui précède décrit le texte. Votre situation personnelle dépend de faits que seul un conseil fiscal des deux côtés peut apprécier. La clause anti-abus introduite en 2019 rend d'ailleurs cet examen plus nécessaire qu'avant. Le panorama complet est sur notre pilier la fiscalité à Malte.