Le non-dom n'est pas un régime
Commençons par lever la confusion qui traverse tout ce qui s'écrit en français sur le sujet. Le statut non-dom n'est pas un programme fiscal. Il n'y a rien à demander, aucun formulaire, aucun mandataire agréé, aucune contribution d'entrée, aucune date d'effet.
L'expression non-domiciled n'apparaît qu'une seule fois dans tout l'Income Tax Act maltais, et c'est une simple étiquette de rédaction à l'article 56(27), créée pour désigner les personnes visées par l'impôt minimum. Comparez avec le Residence Programme ou le Global Residence Programme : ceux-là sont institués par un Legal Notice, exigent un mandataire agréé et une demande formelle.
La bonne formulation : le statut non-dom est la conséquence automatique de la combinaison résidence fiscale à Malte plus domicile étranger. Si vous remplissez les deux conditions, vous y êtes, que vous le sachiez ou non. Et si vous cessez de les remplir, vous en sortez, sans qu'aucune administration ait à vous le notifier.
Résidence et domicile : deux notions qui n'ont rien à voir
Tout le mécanisme tient dans cette distinction, et elle n'a pas d'équivalent en droit français.
La résidence fiscale
C'est une question de fait, formule employée telle quelle par l'administration maltaise, et elle ne dépend pas de la nationalité. On devient résident en séjournant plus de 183 jours sur l'année, ou dès la date d'arrivée lorsqu'on vient s'établir à Malte avec l'intention d'y demeurer. Concrètement, le Français qui déménage en mars est résident maltais à compter de mars, pas au bout de six mois.
Le domicile
Le domicile est une notion beaucoup plus lourde, héritée de la common law britannique que Malte a conservée. On distingue le domicile d'origine, reçu à la naissance et pratiquement indestructible, et le domicile de choix, qu'on acquiert en s'installant quelque part avec l'intention d'y rester définitivement.
Point important pour la précision de ce qui suit : l'Income Tax Act ne définit pas le domicile. Il n'existe aucune définition légale maltaise ni aucune note d'interprétation publiée par l'administration. C'est du droit jurisprudentiel, ce qui explique l'imprécision de toutes les sources sur ce point. L'élément officiel le plus proche est une condition posée par un texte de 2026 pour un autre programme : ne pas être domicilié à Malte et ne pas avoir l'intention d'y établir son domicile dans les cinq ans.
En pratique, un Français qui s'installe à Malte conserve son domicile d'origine français pendant des années. Le déplacer supposerait une rupture complète et démontrable des attaches avec la France, avec l'intention de finir sa vie à Malte.
Ce qui est imposé, ce qui ne l'est pas
L'article 4(1) pose que, pour une personne qui n'est pas résidente ordinaire à Malte ou qui n'y est pas domiciliée, l'impôt sur les revenus de source étrangère n'est dû que sur le montant reçu à Malte. Le mot « ou » compte : une seule des deux conditions suffit.
| Nature du revenu | Traitement à Malte | Base |
|---|---|---|
| Revenus de source maltaise | Imposés intégralement | art. 4(1) |
| Plus-values de source maltaise | Imposées intégralement | art. 4(1) |
| Revenus étrangers reçus à Malte | Imposés sur le montant reçu | art. 4(1) proviso (i) |
| Revenus étrangers laissés dehors | Non imposés | art. 4(1) proviso (i) |
| Plus-values de source étrangère, même rapatriées | Non imposées | art. 4(1) proviso (ii) |
La dernière ligne est la plus mal comprise, et elle mérite qu'on cite le texte. Le second proviso énonce qu'aucun impôt n'est dû sur les plus-values réalisées hors de Malte par une personne non résidente ordinaire ou non domiciliée. La rédaction est inconditionnelle, contrairement au premier proviso qui vise explicitement « le montant reçu à Malte ». Une plus-value étrangère peut donc entrer sur un compte maltais sans être imposée.
Une réserve honnête sur ce point : aucune note d'interprétation maltaise ne précise comment se règle la charge de la preuve quand un compte mélange du capital et du revenu. Un rapatriement depuis un compte mêlé pose un vrai problème de qualification, et rien d'officiel ne le tranche. C'est la raison pour laquelle la plupart des non-dom tiennent des comptes séparés : un compte de capital, un compte de revenus, un compte de rapatriement.
Combien rapatrier : l'arbitrage que personne ne pose
La remittance basis transforme une question fiscale en question de trésorerie : combien faire entrer à Malte pour y vivre, et combien laisser dehors. Le plancher de 5 000 € change complètement la réponse.
Outil
Combien rapatrier à Malte
Le calcul que le statut non-dom impose vraiment : ce que vous laissez dehors, ce que vous faites entrer, et le plancher de 5 000 € qui change tout.
Base imposable
20 000 €
maltais plus rapatriés
Impôt du barème
1 600 €
avant application du plancher
Impôt réellement dû
5 000 €
soit 6,3 % de vos revenus totaux
Le plancher s'applique et vous coûte 3 400 € de plus que le barème. Conséquence rarement exploitée : vous pouvez encore rapatrier 13 600 € sans payer un euro d'impôt supplémentaire, puisque vous acquittez déjà le minimum.
Calcul d'ordre général, articles 56(1) et 56(27) de l'Income Tax Act, barèmes 2026 de la Malta Tax and Customs Administration. Il ignore les crédits d'impôt étrangers, les cotisations sociales et la clause de sauvegarde du second proviso de l'article 56(27). Ce n'est pas un conseil fiscal.
L'enseignement de ce calcul est contre-intuitif. Dès lors que le minimum s'applique, vous payez 5 000 € même en ne rapatriant presque rien. Chaque euro que vous faites entrer ensuite ne coûte rien de plus, jusqu'au point où l'impôt de barème rattrape le plancher. Beaucoup de non-dom se privent de faire venir de l'argent qu'ils auraient pu rapatrier sans supplément.
L'impôt minimum de 5 000 €
Il figure à l'article 56(27), introduit par une loi de 2018 et amendé en 2019. Son mécanisme est singulier : le contribuable est réputé avoir reçu un revenu étranger supplémentaire suffisant pour que son impôt total atteigne 5 000 €. Le détail complet :
| Montant | 5 000 € par an |
|---|---|
| Déclencheur | Des revenus de source étrangère d'au moins 35 000 €, non reçus ou non intégralement reçus à Malte |
| Couple | Le seuil de 35 000 € s'apprécie sur les revenus cumulés des deux époux |
| Imputation | Tout impôt déjà payé au titre de l'Income Tax Act s'impute dessus, retenues à la source comprises, sauf l'impôt sur les transferts d'immeubles maltais |
| Clause de sauvegarde | Si le contribuable prouve qu'une imposition sur ses revenus mondiaux aurait donné moins de 5 000 €, il est plafonné à ce montant inférieur |
| Exemption | Les bénéficiaires d'un programme qui comporte déjà son propre impôt minimum en sont expressément exclus : GRP, TRP, MRP, pensions des Nations unies, régime des grandes fortunes |
La clause de sauvegarde n'est publiée nulle part en français, et c'est dommage car elle protège exactement les profils modestes. Un retraité dont les pensions étrangères dépassent 35 000 € mais dont l'impôt mondial théorique serait de 3 200 € paie 3 200 €, pas 5 000 €. La charge de la preuve lui incombe.
Un point que personne ne peut affirmer honnêtement : l'articulation entre ce minimum et le taux de 15 % des travailleurs hautement qualifiés. Ce dernier n'institue pas d'impôt minimum mais un taux forfaitaire, et la liste d'exemptions de l'article 56(27) vise les programmes « établissant un impôt minimum ». Aucun texte ni aucune note ne tranche. Méfiez-vous des pages qui l'affirment dans un sens ou dans l'autre.
Dernière précision de calendrier, utile parce que beaucoup de pages annoncent une hausse : ces montants n'ont pas bougé en 2025 ni en 2026. La consolidation de l'Income Tax Act au 10 mars 2026 ne cite que les deux lois de 2018 et 2019, et la loi de finances de 2026 n'y touche pas.
Les sept barèmes de 2026
Une fois la base imposable déterminée, c'est le barème de droit commun qui s'applique. Et là, un changement est passé inaperçu : la loi de finances de 2026 a porté le nombre de computations de trois à sept, en ajoutant quatre barèmes tenant compte des enfants à charge. Toutes les pages francophones en affichent encore trois.
| Computation | Exonéré jusqu'à | Tranche à 15 % | Tranche à 25 % | 35 % au-delà de |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire | 12 000 € | 16 000 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Marié (imposition commune) | 15 000 € | 23 000 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Marié, un enfant | 17 500 € | 26 500 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Marié, deux enfants ou plus | 22 500 € | 32 000 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Parent (enfant à charge) | 13 000 € | 17 500 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Parent isolé, un enfant | 14 500 € | 21 000 € | 60 000 € | 60 000 € |
| Parent isolé, deux enfants ou plus | 18 500 € | 25 500 € | 60 000 € | 60 000 € |
Le mécanisme maltais ne procède pas par tranches successives comme en France : on applique un seul taux au revenu entier, puis on soustrait un montant fixe propre à la tranche. Le résultat est équivalent, mais la lecture d'un avis d'imposition maltais surprend.
Les barèmes avec enfants supposent un enfant de moins de 18 ans, ou de moins de 23 ans s'il poursuit des études ou un apprentissage à temps plein. Ils exigent surtout une condition que personne ne mentionne et qui est décisive pour le lectorat français : au moins un des deux conjoints doit être ressortissant de l'Union ou de l'Espace économique européen, ou résident de longue durée. Un Français la remplit d'office.
Pour les non-résidents, un barème séparé s'applique, nettement moins favorable : exonération limitée à 700 €, puis 20 %, 30 % et 35 %. C'est ce barème qui frappe un propriétaire étranger de bien maltais.
Ce que ça coûte vraiment : ajoutez les cotisations
L'erreur classique consiste à comparer le barème maltais au barème français et à s'arrêter là. Si vous travaillez à Malte, il faut y ajouter les cotisations sociales, qui ont leur propre logique.
- Salarié : 10 % du salaire hebdomadaire de base, côté employé, autant côté employeur, plafonnés à 55,93 € par semaine en 2026 pour les personnes nées à partir de 1962. Ce plafond correspond à un salaire de base de 559,30 € par semaine.
- Le plafond annuel n'est pas publié tel quel. Le calcul donne environ 2 908 € par an de cotisation salariale maximale, et autant pour l'employeur. À présenter comme un calcul, pas comme un chiffre officiel.
- Indépendant : cotisation due dès 910 € de revenu d'activité, assise sur le bénéfice net de l'année précédente. Taux de 15 % dans la tranche intermédiaire, puis forfait hebdomadaire au-delà, pour un maximum annuel de l'ordre de 4 362 €.
Autrement dit, l'écart avec la France se joue moins sur le taux d'impôt que sur le plafonnement très bas des cotisations. Un salaire maltais élevé cotise en valeur absolue comme un salaire moyen. Notre page sur les salaires à Malte détaille le passage du brut au net.
Les deux situations qui font perdre la remittance basis
C'est le point le plus coûteux de la page, et il est absent de toutes les ressources francophones. Le dernier proviso de l'article 4(1) prévoit deux cas où la personne bascule à l'imposition sur ses revenus mondiaux.
Premier cas, le piège français. Devenir résident de longue durée ou obtenir un certificat ou une carte de résidence permanente fait perdre la remittance basis dès l'année de l'octroi. Or un ressortissant de l'Union peut demander un document de résidence permanente après cinq ans de séjour continu. Beaucoup le font par réflexe administratif, pour la tranquillité, sans imaginer qu'ils déclenchent l'imposition de leurs revenus étrangers non rapatriés.
Second cas. Avoir un conjoint qui est à la fois résident ordinaire et domicilié à Malte. Se marier avec un Maltais fait sortir du statut, quelle que soit votre propre situation.
La conséquence pratique est simple : si votre organisation repose sur des revenus étrangers laissés hors de Malte, ne demandez pas la résidence permanente sans avoir chiffré ce qu'elle vous coûte. L'enregistrement ordinaire de résidence, détaillé dans notre page visa et résidence, suffit à vivre sur l'île et ne produit pas cet effet.
Ce qui change au 1er janvier 2027
Un texte publié en 2026 réorganise complètement le paysage des régimes nommés, et aucune source francophone ne l'a encore relevé. Le Legal Notice 195 de 2026 crée un programme unifié qui succède au GRP, au TRP, au MRP, au régime des pensions des Nations unies et à celui des grandes fortunes, avec effet au 1er janvier 2027.
| Bien immobilier acquis qualifiant | 700 000 €, à Malte comme à Gozo |
|---|---|
| Bien loué qualifiant | 14 000 € par an |
| Taux sur les revenus étrangers reçus à Malte | 15 % |
| Impôt minimum, catégories principales | 35 000 € par an |
| Impôt minimum, catégorie réduite | 15 000 € par an |
| Autres revenus, dont ceux de source maltaise | 35 %, imposés séparément |
| Échéance de paiement | 30 avril de l'année précédant l'année d'imposition |
| Remboursement | Aucun impôt versé au titre du programme n'est remboursable |
Comparez avec les régimes actuels, dont le minimum tourne autour de 15 000 € et le bien qualifiant autour de 275 000 €. Le ticket d'entrée est multiplié par deux à plus de deux.
Ce que cela signifie pour le non-dom : il n'est pas visé par ce texte. À partir de 2027, le non-dom de droit commun devient la seule porte d'entrée fiscale maltaise sans ticket : pas de bien immobilier minimum, pas de mandataire, pas de contribution, et un plancher de 5 000 € contre 15 000 à 35 000 € ailleurs. C'est un renversement complet du rapport entre le statut de fait et les programmes nommés.
Les limites à connaître avant de s'engager
- La résidence doit être réelle. Malte regarde les faits : adresse, présence, scolarisation, centre d'intérêts. Un domicile de façade ne tient pas, et la France non plus ne s'y trompe pas.
- Les revenus français ne disparaissent pas. Les revenus immobiliers de source française restent imposables en France, quoi que fasse Malte. Tout cela se règle dans la convention fiscale franco-maltaise.
- La traçabilité est votre charge. Sans comptes séparés, il devient difficile de démontrer qu'un virement provient d'une plus-value plutôt que d'un revenu.
- L'échange automatique d'informations existe. Les comptes maltais sont déclarés aux administrations étrangères. Le non-dom est un statut légal, pas une opacité.
- Le domicile peut se déplacer. Une installation qui devient définitive, une naturalisation, l'achat d'une résidence unique et la rupture des attaches avec la France peuvent, à terme, faire naître un domicile maltais. Aucun seuil de durée ne le déclenche mécaniquement.
Pour situer le non-dom parmi les autres voies fiscales maltaises, notre comparatif des régimes figure sur la page Malte est-elle un paradis fiscal, qui traite la question de la réputation et de la légalité que nous n'abordons pas ici.