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Statut fiscal hors UE

Le Global Residence Programme maltais

Le GRP applique 15 % aux revenus étrangers rapatriés à Malte, avec un plancher de 15 000 €. Il ferme aux nouvelles demandes fin 2026, et le plancher passera alors à 35 000 €.

Le GRP en bref

Pour qui
Les ressortissants de pays tiers, hors UE, EEE et Suisse
Le principe
15 % sur les revenus étrangers que vous rapatriez à Malte, 35 % sur le reste
Impôt minimum
15 000 € par an, pour tout le foyer, même si vous rapatriez moins
Immobilier
Acheter à partir de 275 000 €, ou louer à partir de 9 600 € par an
Frais de dossier
6 000 €, ou 5 500 € pour un achat dans le sud de Malte
L'échéance
Fermé aux nouvelles demandes au 1er janvier 2027, avec un plancher qui passe à 35 000 €

Ce que le GRP est, et surtout ce qu'il n'est pas

Le Global Residence Programme est un statut fiscal, institué par le Legal Notice 167 de 2013 et codifié sous la référence S.L. 123.148, modifié en 2014 puis en 2020. Il change la façon dont Malte impose vos revenus. Il ne vous donne aucun droit d'entrer ni de séjourner sur le territoire.

C'est la confusion la plus répandue, entretenue par les agences qui vendent de la relocation. Un ressortissant de pays tiers doit obtenir son droit de séjour par une autre voie, puis y superposer le GRP pour bénéficier du taux. Les deux démarches sont distinctes, avec des administrations différentes. Le volet séjour est détaillé sur notre page visa et résidence à Malte.

Qui peut en bénéficier

Le texte pose trois conditions de personne et quatre conditions de fond.

  • Être ressortissant d'un pays tiers : ni maltais, ni ressortissant de l'EEE, ni suisse. Un Français est donc exclu, et doit se tourner vers le Residence Programme, qui applique exactement les mêmes montants.
  • Ne pas avoir le statut de long-term resident à Malte. Si vous l'obtenez en cours de route, vous perdez le GRP, et votre mandataire est tenu de le signaler sous peine de 10 000 € d'amende.
  • Ne bénéficier d'aucun autre régime spécial maltais : Residents Scheme, régimes HNWI, Malta Retirement Programme, ou le régime des travailleurs hautement qualifiés.

Sur le fond, il faut aussi :

  • Disposer de ressources stables et régulières suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans recourir à l'aide sociale maltaise.
  • Souscrire une assurance santé couvrant l'ensemble des risques dans toute l'Union européenne, au niveau dont bénéficient les nationaux maltais, pour vous et vos personnes à charge.
  • Pouvoir communiquer convenablement en maltais ou en anglais. Cette condition figure noir sur blanc dans le texte et n'est jamais mentionnée en français.
  • Être jugé fit and proper à l'issue d'une procédure de vérification.

Comment vos revenus sont imposés

Le GRP fonctionne sur la remittance basis : seuls les revenus de source étrangère que vous faites entrer à Malte sont imposables. Ceux qui restent à l'étranger ne le sont pas. Sur les sommes rapatriées, le taux est de 15 centimes par euro, sous réserve des crédits pour double imposition.

Tout revenu qui ne relève pas de ces règles est imposé à part, à 35 %. Ce n'est pas le barème progressif : c'est un taux fixe appliqué en revenu séparé, ce qui change beaucoup de choses pour un revenu modeste de source maltaise.

Reste le point que tout le monde survole : l'impôt minimum de 15 000 € par an. Il couvre tout le foyer, vous, votre conjoint et les enfants à charge, sans supplément par personne. Il est dû en entier l'année de l'octroi et l'année de sortie, et il n'est pas remboursable. Conséquence directe :

À partir de quand le régime devient-il intéressant ?

L'impôt dû est le plus élevé des deux : 15 % de ce que vous rapatriez, ou 15 000 € forfaitaires.

Impôt maltais dû

15 000 €

Taux réellement supporté

15,0 %

Vous êtes

au taux de 15 %

Au-delà de 100 000 € rapatriés, le plancher ne joue plus et vous payez réellement 15 %. Plus vous rapatriez, plus l'écart avec le barème progressif maltais, qui monte à 35 %, devient important.

Rapatrié dans l'annéeImpôt dûTaux réel
40 000 €15 000 €37,5 %
60 000 €15 000 €25,0 %
100 000 €15 000 €15,0 %
150 000 €22 500 €15,0 %
250 000 €37 500 €15,0 %

Calcul simplifié, hors crédits d'impôt pour double imposition et hors revenus de source maltaise, qui suivent le barème ordinaire. Il ne remplace pas l'avis d'un conseil fiscal.

Un dernier détail qui coûte cher, et que nous n'avons vu écrit nulle part : le taux de 15 % ne s'applique qu'au bénéficiaire, à son conjoint et à certaines catégories d'enfants. Les revenus étrangers rapatriés par un enfant de moins de 25 ans économiquement inactif, un frère, une sœur ou un ascendant à charge sortent du 15 % et retombent à 35 %. Une famille élargie qui rapatrie à plusieurs n'obtient donc pas le taux réduit sur l'ensemble de ses revenus.

La condition immobilière

Il faut détenir ou louer un bien qualifiant, occupé comme résidence principale mondiale. Personne d'autre que votre foyer et votre personnel de maison ne peut y résider.

Situation du bienAchatLocation
À Malteau moins 275 000 €au moins 9 600 € par an
À Gozo ou dans le sud de Malteau moins 220 000 €au moins 8 750 € par an

Les 23 localités qui comptent comme « sud de Malte »

Ce périmètre décide d'un écart de 55 000 € sur le seuil d'achat, et il n'est publié nulle part en français. Le texte renvoie à une annexe qui liste précisément :

Birżebbuġia · Cospicua · Fgura · Għaxaq · Gudja · Kalkara · Kirkop · Luqa · Marsascala · Marsaxlokk · Mqabba · Paola · Qrendi · Safi · Santa Luċija · Senglea · Siġġiewi · Tarxien · Vittoriosa · Xgħajra · Żabbar · Żejtun · Żurrieq

Tout ce qui n'est pas dans cette liste, ni à Gozo, relève du seuil de 275 000 €. Sliema, St Julian's et La Valette en font partie. Pour les prix réels au mètre carré par zone, voyez notre page acheter un appartement à Malte.

Frais, mandataire et obligations annuelles

Les frais de dossier sont de 6 000 €, non remboursables, payables au dépôt. Ils tombent à 5 500 € dans un seul cas précis : lorsque le bien qualifiant est un bien acheté et situé dans le sud de Malte.

Une erreur répandue, que nous avions nous-mêmes reprise : le tarif réduit de 5 500 € est très souvent annoncé pour « Gozo ou le sud ». Le texte ne le prévoit ni pour Gozo, ni pour une location. Un bien loué à Gozo reste à 6 000 € de frais, même s'il bénéficie du seuil de loyer réduit.

La demande passe obligatoirement par un mandataire agréé, l'Authorised Registered Mandatory : avocat, notaire, comptable agréé ou membre de l'un des instituts professionnels maltais reconnus. Vous ne pouvez pas déposer seul, et vous n'avez droit qu'à un mandataire à la fois.

Une fois le statut obtenu, il faut chaque année :

  • Payer l'impôt minimum au plus tard le 30 avril de l'année précédant l'année d'imposition.
  • Joindre une déclaration annuelle attestant que toutes les conditions restent remplies. Elle n'est pas exigée l'année de l'octroi.
  • Signaler tout changement. Le mandataire qui omet de déclarer une cause de cessation dans les quatre semaines encourt 5 000 € d'amende.

Les honoraires du mandataire, eux, ne sont pas encadrés par le texte et s'ajoutent à tout cela.

La famille et le personnel de maison

Le texte admet un cercle plus large que la plupart des régimes européens :

  • Le conjoint, ou le partenaire dans une relation stable et durable.
  • Les enfants mineurs, y compris adoptés et à charge.
  • Les enfants de moins de 25 ans qui ne sont pas économiquement actifs.
  • Les enfants majeurs qui, pour raison de handicap ou de maladie, ne peuvent subvenir à leurs besoins.
  • Les frères, sœurs et ascendants directs à charge, ce que très peu de régimes européens acceptent.

Tous doivent résider avec vous dans le bien qualifiant et ne bénéficier d'aucun autre régime spécial. Le personnel de maison peut également y résider, à condition d'avoir été employé sous contrat de service depuis au moins deux ans avant la demande.

En cas de décès du bénéficiaire, le statut peut être transféré une seule fois à la personne à charge qui hérite du bien ou en reloue un qualifiant, si elle remplit elle-même les conditions.

La réforme du 1er janvier 2027

C'est l'information qui change tout, et aucun guide francophone ne l'a encore intégrée. Le Legal Notice 195 de 2026, publié au journal officiel maltais le 14 juillet 2026, crée un texte unique qui refond l'architecture des statuts fiscaux personnels à compter du 1er janvier 2027.

Le GRP est remplacé par un global resident status dont l'impôt minimum passe de 15 000 € à 35 000 € par an, le seuil d'achat de 275 000 € à 700 000 € sans distinction entre Malte et Gozo, le loyer minimum à 14 000 € par an, et les frais de dossier à 8 500 €. Le statut cesse d'être perpétuel : il durera cinq ans, renouvelables moyennant 2 500 €.

La clause qui compte se trouve dans les dispositions transitoires : tout statut accordé, et toute demande reçue, jusqu'au 31 décembre 2026 continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2031. Un dossier déposé d'ici la fin de l'année verrouille donc le plancher à 15 000 € et le seuil d'achat à 275 000 € pour cinq ans.

Deux précisions honnêtes. D'abord, le Legal Notice 195 ne contient aucune clause abrogeant formellement le texte de 2013 : il faut donc dire que le GRP ferme aux nouvelles demandes, pas qu'il est supprimé. Ensuite, le nouveau texte ajoute une condition de fond : ne pas être domicilié à Malte et ne pas avoir l'intention d'y établir son domicile dans les cinq ans suivant la demande.

GRP, TRP, MPRP ou HQP : lequel vous concerne

Ces quatre sigles reviennent partout et désignent des choses très différentes. La règle simple : le GRP et le TRP portent sur des revenus étrangers rapatriés, le HQP sur un salaire maltais, et le MPRP n'est pas un statut fiscal du tout, mais un titre de séjour acheté.

Les quatre voies maltaises, comparées

Elles sont constamment confondues. Choisissez celle qui vous concerne pour la voir face aux autres.

GRP : Global Residence Programme

CritèreGRPTRPMPRPHQP
Ce que c'estUn statut fiscal, pas un titre de séjourUn statut fiscal, pas un titre de séjourUn titre de séjour permanent par investissementUn statut fiscal réservé à certains salariés
Nationalité viséeRessortissants de pays tiers, hors UE, EEE et SuisseRessortissants de l'UE, de l'EEE et de SuisseRessortissants de pays tiersToutes nationalités, à condition de ne pas être domicilié à Malte
Ce qui est imposéLes revenus étrangers rapatriés à MalteLes revenus étrangers rapatriés à MalteRien de spécifique, c'est le barème de droit communLe salaire versé par un employeur maltais
Taux15 %, puis 35 % sur le reste15 %, puis 35 % sur le resteAucun avantage, jusqu'à 35 % au barème15 % sur le revenu d'emploi qualifiant
Impôt minimum annuel15 000 € pour tout le foyer15 000 € pour tout le foyerAucunAucun, mais salaire d'au moins 65 000 €
Immobilier à MalteAchat à partir de 275 000 € ou location à 9 600 € par anAchat à partir de 275 000 € ou location à 9 600 € par anAchat à partir de 375 000 € ou location à 14 000 € par anAucune condition
Immobilier à Gozo ou dans le sudAchat à partir de 220 000 € ou location à 8 750 € par anAchat à partir de 220 000 € ou location à 8 750 € par anLes mêmes seuils qu'à Malte, le rabais a disparu en 2024Aucune condition
Frais6 000 €, ramenés à 5 500 € pour un achat dans le sud de Malte6 000 €, ramenés à 5 500 € pour un achat dans le sud de Malte60 000 € de frais, 37 000 € de contribution, 2 000 € de don, 7 500 € par personne à chargeLes droits du dossier déposé par l'employeur
Présence exigée à MalteAucun minimum, mais interdiction de passer plus de 183 jours dans un autre paysAucun minimum, mais interdiction de passer plus de 183 jours dans un autre paysAucun minimum de séjourUn emploi effectif à Malte
Au 1er janvier 2027Fermé aux nouvelles demandes, remplacé par un statut à 35 000 € de minimumFermé aux nouvelles demandes, remplacé par un statut à 35 000 € de minimumInchangé à ce jourInchangé, dépôts ouverts jusqu'en 2035

Montants relevés en septembre 2026 dans les textes eux-mêmes : S.L. 123.148 pour le GRP, S.L. 123.160 pour le TRP, S.L. 217.26 pour le MPRP. Ces règles ne remplacent pas l'avis d'un conseil fiscal.

Si vous êtes ressortissant de l'Union, arrêtez-vous ici : c'est le Residence Programme qu'il vous faut, avec des montants identiques. Si vous cherchez d'abord un titre de séjour et pas un taux, voyez le MPRP. Et si votre revenu principal est un salaire versé par un employeur maltais, c'est le régime des travailleurs hautement qualifiés qui s'applique.

Enfin, le GRP se combine avec la logique de la remittance basis, dont les principes généraux sont détaillés sur notre page statut non-domicilié. Rien de ce qui précède ne remplace l'avis d'un conseil fiscal sur votre situation : les montants viennent des textes, l'arbitrage vous appartient.

Le GRP : questions fréquentes

Qu'est-ce que le Global Residence Programme de Malte ?

C'est un statut fiscal maltais réservé aux ressortissants de pays tiers, créé par le Legal Notice 167 de 2013. Il applique un taux de 15 % aux revenus de source étrangère que le bénéficiaire fait entrer à Malte, avec un impôt minimum de 15 000 € par an pour tout le foyer. Ce n'est pas un titre de séjour : il se superpose à un droit de séjour obtenu par ailleurs.

Quel est le montant de l'impôt minimum du GRP ?

15 000 € par année d'imposition, et ce montant couvre l'ensemble du foyer : le bénéficiaire, son conjoint et les enfants à charge. Il n'y a aucun supplément par personne à charge, contrairement à ce que laisse croire un montant de 2 500 € par dépendant qui circule encore et qui provenait d'un ancien régime. Le minimum est dû en entier l'année de l'octroi et l'année de sortie.

À partir de combien le GRP devient-il intéressant ?

L'impôt dû est le plus élevé des deux montants : 15 % des revenus rapatriés, ou 15 000 €. En dessous de 100 000 € rapatriés par an, vous payez donc le plancher, et votre taux réel dépasse 15 %. À 60 000 € rapatriés, il grimpe à 25 %. Le régime ne devient neutre qu'à partir de 100 000 €, et vraiment avantageux au-delà.

Faut-il acheter un bien immobilier pour obtenir le GRP ?

Non, la location suffit. Il faut soit acheter un bien d'au moins 275 000 € à Malte ou 220 000 € à Gozo et dans le sud de Malte, soit louer pour au moins 9 600 € par an à Malte ou 8 750 € à Gozo et dans le sud. Le bien doit être occupé comme résidence principale mondiale et aucune autre personne que le foyer et le personnel de maison ne peut y résider.

Combien de temps faut-il passer à Malte avec le GRP ?

Aucune durée minimale de présence n'est exigée, ce qui surprend souvent. La seule règle temporelle est négative : vous perdez le statut si vous séjournez plus de 183 jours dans une autre juridiction au cours d'une même année civile. Autrement dit, le texte ne vous oblige pas à vivre à Malte, il vous interdit de vivre ailleurs.

Le GRP va-t-il disparaître ?

Il ferme aux nouvelles demandes. Le Legal Notice 195 de 2026 instaure de nouvelles règles au 1er janvier 2027, avec un impôt minimum porté à 35 000 € et un seuil d'achat à 700 000 €. Les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2026 conservent les conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 2031.

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