Le régime maltais à 15 % pour les profils qualifiés

Le régime en bref

Ce qui a changé au 1^er janvier 2026

Le régime que tout le monde appelle encore HQP n'existe plus sous ce nom. Le Legal Notice 20 de 2026, publié le 23 janvier 2026 et applicable rétroactivement au 1^er janvier, a fusionné cinq textes sectoriels en un seul, les Highly Skilled Individuals Rules.

Les textes absorbés sont l'ancien régime des Highly Qualified Persons de 2011, celui de l'innovation et de la créativité, celui de l'aviation, celui des activités maritimes et des services à l'industrie pétrolière et gazière offshore, et celui des cadres de family offices et de trésorerie. Les principaux paramètres ont bougé :

Qui est éligible : l'autorité, puis le poste

L'éligibilité se joue en deux temps, et les deux conditions sont cumulatives. D'abord, votre employeur, votre poste ou vous-même devez être régulés, licenciés ou reconnus par l'une des cinq autorités compétentes. Ensuite, votre intitulé de poste doit figurer dans la liste de l'annexe correspondante.

Un poste chez un employeur qui ne relève d'aucune de ces autorités n'est pas éligible, quel que soit le salaire. Bonne nouvelle en revanche : il suffit que l'un des quatre éléments soit régulé, pas les quatre. Du côté des jeux, un salarié d'une société mère ou sœur détenant plus de 90 % du licencié est recevable.

L'ouverture aux métiers scientifiques et techniques via Malta Enterprise est le changement le plus structurant : développeurs, data scientists, spécialistes en cybersécurité ou en intelligence artificielle peuvent désormais prétendre au régime, ce qui était impossible auparavant hors des trois secteurs historiques. Le marché de l'emploi correspondant est détaillé sur notre page gaming, fintech et aviation.

Le seuil de 65 000 €

Il s'agit de la rémunération annuelle, hors valeur des avantages en nature. Voiture, logement de fonction et assurance ne comptent donc pas pour atteindre le seuil. Il sera relevé de 10 000 € tous les cinq ans, une indexation bien plus lisible que l'ancienne, qui suivait l'indice des prix de détail et changeait chaque année.

Le texte prévoit aussi un plancher d'assiette : le montant imposable au taux réduit est réputé être d'au moins 65 000 €. Autrement dit, on ne peut pas bénéficier du taux sur une fraction inférieure.

15 % sur quoi exactement, et jusqu'où

Le taux de 15 % ne s'applique qu'aux émoluments du contrat de travail qualifiant, pour un travail exécuté à Malte, ou pendant des périodes passées hors de Malte en lien avec ce travail, ou en congé. Tous vos autres revenus restent au régime de droit commun.

C'est un régime sec : le texte précise que le taux s'applique sans possibilité de réclamer le moindre abattement, déduction, réduction, crédit ou imputation. En contrepartie du taux, vous renoncez à tout le reste.

Le plafond est de 7 millions d'euros. Au-delà, contrairement à ce que l'on lit partout, l'excédent n'est pas exonéré : il constitue un revenu résiduel imposé aux taux qui auraient été applicables si l'option n'avait pas été exercée, soit jusqu'à 35 %. L'exonération au-delà du plafond était la règle de l'ancien texte, avec un plafond de 5 millions.

Pour situer le gain réel par rapport au barème progressif maltais, voyez le détail des tranches et des cotisations sur notre page les salaires à Malte.

Les conditions à remplir

Au-delà du poste et du salaire, le texte exige que vous prouviez :

• Des qualifications professionnelles : un diplôme post-secondaire d'au moins trois ans délivré par un établissement reconnu, ou, par dérogation, au moins cinq ans d'expérience d'un niveau comparable et pertinente pour le secteur.
• Être protégé comme salarié au regard du droit maltais, et exercer un travail réel et effectif sous la direction d'autrui.
• Des ressources stables et régulières suffisantes pour vous et votre famille, sans recours à l'aide sociale maltaise.
• Un logement considéré comme normal à Malte, conforme aux normes de santé et de sécurité.
• Une assurance maladie privée couvrant tous les risques normalement couverts pour les Maltais, pour vous et votre famille, quel que soit le payeur de la prime.
• Un titre de voyage valide, et surtout ne pas être domicilié à Malte.

L'autorité compétente peut ajouter ses propres conditions, y compris des obligations de formation de personnel local dans votre domaine d'expertise. Enfin, le texte comporte une clause anti-abus : en cas de montage artificiel, avantage non déclaré reçu d'une personne liée à l'employeur, ou contrat habillé pour entrer artificiellement dans le champ, l'administration détermine l'impôt de manière à annuler l'avantage.

La procédure et les délais

• La demande de détermination formelle se dépose auprès de l'autorité de tutelle de votre secteur, pas auprès de l'administration fiscale.
• Elle statue dans les 90 jours de la réception du dossier complet, informe le Commissioner, qui endosse la décision et vous la notifie.
• L'option s'exerce ensuite par une déclaration signée, endossée par l'autorité, et n'est valable que si le revenu est intégralement déclaré et si la déclaration est déposée dans les délais.
• Du côté des jeux, la MGA utilise un formulaire dédié, accompagné du bail, de la police d'assurance, du contrat de travail, des diplômes, des références des cinq dernières années et des trois derniers bulletins de paie. Chaque année, un formulaire de conformité endossé par la MGA doit être remis avec la déclaration fiscale, avant fin juin.

Durée, prolongations et dates couperets

Le régime dure cinq ans, à compter de l'année visée par la détermination. Il est prolongeable deux fois cinq ans, soit quinze ans au maximum, et chaque demande de prolongation doit être déposée pendant l'année précédant la fin de la période en cours. La distinction entre Européens et ressortissants de pays tiers, qui existait dans l'ancien texte, a disparu.

Trois dates à noter, et elles sont fermes :

• Les demandes sont recevables du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2035, et aucune ne sera acceptée après le 31 décembre 2036.
• Aucun bénéfice ne s'applique aux revenus perçus après le 31 décembre 2040, quelle que soit la date d'entrée dans le régime.
• L'option ne peut porter sur aucune année d'imposition antérieure à 2027.

Vous étiez sous l'ancien HQP

Si vous étiez bénéficiaire de l'un des cinq textes au 31 décembre 2025, vous ne basculez pas automatiquement. Il faut déposer une demande auprès de votre autorité compétente, qui statue dans les soixante jours. La détermination fait alors courir une nouvelle période de cinq ans, prolongations comprises.

La date limite est le 31 décembre 2028, et aucun bénéfice ne peut plus être tiré des anciens textes au-delà de l'année d'imposition 2030. Certains cabinets écrivent qu'aucune nouvelle démarche n'est nécessaire : le texte et l'autorité des jeux disent l'inverse. Dans le doute, déposez.

Ce régime ou un autre ?

La ligne de partage est simple et souvent mal comprise. Ce régime porte sur un salaire versé par un employeur maltais. Les régimes de résidence, eux, portent sur des revenus étrangers rapatriés à Malte. Les deux logiques sont opposées, et elles ne se cumulent pas : les textes s'excluent mutuellement.

• Vous êtes salarié d'une société maltaise, dans un poste listé, au-dessus de 65 000 € : c'est ce régime.
• Vous vivez de revenus étrangers que vous rapatriez : voyez le Residence Programme si vous êtes européen, ou le Global Residence Programme sinon.
• Vous ne remplissez aucune de ces conditions : le statut non-domicilié s'applique de toute façon, sans démarche ni frais.

Rien de ce qui précède ne remplace l'avis d'un conseil fiscal : les montants et les dates viennent du texte, l'arbitrage dépend de votre situation. Le panorama complet est sur notre pilier la fiscalité à Malte.