Tax refund maltais : de 35 % à ~5 % d'IS effectif

Le système d'imputation intégrale

Malte applique un système d'imputation intégrale (full imputation system) unique en Europe. Le principe est le suivant : lorsqu'une société maltaise distribue des dividendes, l'impôt sur les sociétés déjà payé au niveau de la société est attribué (imputé) aux actionnaires sous forme d'un crédit d'impôt. Ce crédit évite la double imposition économique des bénéfices distribués.

Concrètement, la société maltaise paie l'IS au taux nominal de 35 %. Lorsqu'elle distribue un dividende, les actionnaires reçoivent un crédit d'impôt égal à l'impôt déjà payé par la société. C'est à ce stade qu'intervient le mécanisme de remboursement (tax refund) qui rend le système si attractif.

Ce système a été validé par la Commission européenne et fait partie intégrante du droit fiscal maltais depuis l'adhésion de Malte à l'UE en 2004. Il ne s'agit pas d'un régime spécial ou d'une dérogation, mais du système fiscal standard maltais applicable à toute société enregistrée dans l'archipel.

Le remboursement de 6/7e

Le mécanisme clé est le suivant : lorsqu'un actionnaire non-résident (ou une société mère étrangère) reçoit un dividende d'une société maltaise, il peut demander le remboursement de 6/7e de l'impôt payé par la société sur les bénéfices distribués.

Prenons un exemple chiffré pour illustrer le mécanisme :

Ce remboursement de 6/7e s'applique sur les revenus commerciaux (trading income) de la société. D'autres taux de remboursement existent selon la nature des revenus :

• 6/7e (soit ~5 % d'IS effectif) : revenus commerciaux et revenus mixtes.
• 5/7e (soit ~10 % d'IS effectif) : revenus passifs (intérêts, royalties) lorsque la société n'a pas demandé le relief de double imposition.
• 2/3 (soit ~11,65 % d'IS effectif) : revenus ayant bénéficié d'un crédit d'impôt étranger (double taxation relief).
• 100 % de remboursement : revenus de participation (participation exemption) provenant de filiales éligibles - dans ce cas, l'IS effectif est de 0 %.

Structures holding et participation exemption

Les sociétés holding maltaises bénéficient d'un régime particulièrement favorable appelé participation exemption. Ce régime exonère de l'IS maltais les dividendes et plus-values provenant de participations qualifiantes (qualifying holdings).

Une participation est qualifiante lorsque la société maltaise détient au moins 5 % du capital d'une filiale, ou lorsque l'investissement dans la filiale dépasse 1 164 000 euros, ou lorsque la société maltaise a le droit de siéger au conseil d'administration de la filiale, entre autres critères.

Avec la participation exemption, la holding maltaise ne paie aucun IS sur les dividendes reçus de ses filiales qualifiantes. Par conséquent, aucun remboursement n'est nécessaire car il n'y a pas d'impôt à rembourser. Le taux effectif est de 0 %.

De nombreux groupes internationaux utilisent une structure à deux niveaux : une holding maltaise détenant des filiales opérationnelles à Malte ou à l'étranger. Les dividendes remontent à la holding en franchise d'impôt (participation exemption), puis sont redistribués aux actionnaires finaux.

Points d'attention et conformité

Le système de tax refund maltais, bien que parfaitement légal et validé par l'UE, nécessite une attention particulière sur plusieurs points :

• Substance économique : les autorités maltaises et européennes exigent que la société dispose d'une substance réelle à Malte (bureaux, employés, activité effective). Les structures sans substance sont exposées aux risques de requalification.
• Directive ATAD : les règles anti-évasion de l'UE (ATAD I et II) s'appliquent pleinement à Malte, notamment les règles CFC (Controlled Foreign Company), la limitation des déductions d'intérêts et les clauses anti-abus.
• Convention fiscale avec la France : les résidents fiscaux français détenant des sociétés maltaises doivent veiller à la conformité avec la convention de non-double imposition France-Malte et les règles CFC françaises (article 209 B du CGI).
• Transfer pricing : les prix de transfert entre la société maltaise et ses parties liées doivent respecter le principe de pleine concurrence (arm's length principle).
• Echange automatique d'informations : Malte participe au CRS (Common Reporting Standard) et aux échanges automatiques d'informations fiscales avec plus de 100 pays.