Créer sa société à Malte

Pourquoi créer une société à Malte ?

Malte offre un environnement fiscal et juridique attractif pour les entrepreneurs. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 35 %, mais grâce au mécanisme de tax refund, le taux effectif peut être réduit à 5 % pour les actionnaires non-résidents. Combiné à un réseau de conventions fiscales étendu (plus de 70 pays), à l'appartenance à l'UE et à un cadre réglementaire favorable aux secteurs de l'iGaming, de la fintech et de l'aviation, Malte attire chaque année des milliers d'entrepreneurs.

La législation maltaise est basée sur le droit anglais (Companies Act, 1995) et offre une grande flexibilité dans la structuration des sociétés. Le registre des sociétés (MBR - Malta Business Registry) est entièrement digitalisé, ce qui facilite les démarches de constitution et de gestion courante.

La Private Limited Company (Ltd.)

La forme juridique la plus courante est la private limited liability company, équivalente à la SARL ou SAS française. Elle se caractérise par un capital minimum de 1 165 euros (dont 20 % libéré à la constitution, soit environ 233 euros), un à cinquante actionnaires et au moins un directeur (qui peut être l'actionnaire unique). Le secrétaire de la société (company secretary) est obligatoire et peut être une personne physique ou morale.

Le siège social (registered office) doit être situé à Malte. De nombreux entrepreneurs utilisent les services d'un prestataire de domiciliation ou d'un CSP (Company Service Provider) pour cette adresse. La société est immatriculée au MBR et reçoit un numéro d'enregistrement unique (C-number) ainsi qu'un numéro de TVA si elle exerce une activité assujettie.

Structures de holding

Malte est un lieu privilégié pour la constitution de holdings grâce à sa participation exemption. Les dividendes reçus par une holding maltaise de ses filiales peuvent être exonérés d'impôt sous certaines conditions (détention d'au moins 5 % du capital de la filiale, ou investissement minimum de 1 164 686 euros). Les plus-values de cession de participations qualifiées bénéficient du même régime.

La structure classique consiste en une holding maltaise détenant une société opérationnelle maltaise. Les bénéfices de la société opérationnelle sont taxés à 35 %, puis distribués à la holding qui demande le remboursement de 6/7e de l'impôt (ramenant le taux effectif à 5 %). La holding redistribue ensuite les dividendes à l'actionnaire final.

Cette structure doit être mise en place dans le respect des règles de substance (présence physique, direction effective, employés) et de la convention fiscale France-Malte pour éviter les risques de requalification.

Le rôle du CSP (Company Service Provider)

À Malte, seuls les prestataires agréés (CSP) sont autorisés à fournir des services de création et de gestion de sociétés pour le compte de tiers. Le CSP est licencié par la MFSA (Malta Financial Services Authority) et assure un rôle de compliance : vérification de l'identité des bénéficiaires effectifs (KYC), lutte contre le blanchiment (AML) et dépôt des documents réglementaires.

Les services typiques d'un CSP incluent la constitution de la société, la domiciliation du siège social, la fourniture d'un secrétaire de société, la tenue des registres légaux (registre des actionnaires, procès-verbaux) et l'interface avec le MBR et les autorités fiscales. Les honoraires annuels d'un CSP varient entre 2 500 et 6 000 euros selon la complexité de la structure.

Ouverture du compte bancaire professionnel

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel à Malte est l'étape la plus longue du processus. Les banques locales (BOV, HSBC Malta, BNF Bank) appliquent des procédures de due diligence rigoureuses qui peuvent prendre de quatre à douze semaines. Les documents requis incluent les statuts de la société, le certificat d'incorporation, les passeports des directeurs et actionnaires, un business plan et des justificatifs de l'origine des fonds.

En alternative, certains entrepreneurs se tournent vers des banques en ligne ou des EMI (Electronic Money Institutions) comme Wise Business, Revolut Business ou des néobanques locales pour démarrer leurs opérations en attendant l'ouverture du compte bancaire traditionnel. Cette solution est acceptable pour les transactions courantes mais peut poser des limites pour certaines opérations fiscales.

Obligations comptables et fiscales

Toute société maltaise doit tenir une comptabilité conforme aux normes IFRS (International Financial Reporting Standards) ou aux GAPSME (General Accounting Principles for Small and Medium-sized Entities) pour les PME. Les comptes annuels doivent être audités par un auditeur agréé et déposés au MBR dans les dix mois suivant la clôture de l'exercice.

La déclaration de TVA est trimestrielle pour les sociétés assujetties. La déclaration d'impôt sur les sociétés (TA return) est due neuf mois après la fin de l'exercice. Les acomptes provisionnels sont payables en trois versements au cours de l'exercice pour les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

Coûts de création et de fonctionnement

En résumé, le budget annuel de fonctionnement d'une société maltaise simple (hors salaires) se situe entre 6 000 et 15 000 euros. Ce coût est largement compensé par l'avantage fiscal du régime HQP à 15 % ou du mécanisme de tax refund à 5 % pour les structures de holding.

Avant de vous lancer, assurez-vous que votre structure est optimisée sur le plan fiscal en tenant compte de la convention fiscale entre la France et Malte. Notre équipe peut vous orienter vers les bons prestataires.