Droit fiscal international
Convention fiscale France-Malte
La convention de non-double imposition entre la France et Malte, signée le 25 juillet 1977 et entrée en vigueur le 1er octobre 1979, constitue le cadre juridique régissant les relations fiscales entre les deux pays. Révisée à plusieurs reprises, elle détermine la résidence fiscale, répartit les droits d'imposition et prévoit les mécanismes d'élimination de la double imposition.
Détermination de la résidence fiscale (Article 4)
La question de la résidence fiscale est le point de départ de toute analyse conventionnelle. L'article 4 de la convention définit les règles de départage (tie-breaker rules) lorsqu'une personne est considérée comme résidente des deux Etats par leur législation interne respective.
Les critères de départage s'appliquent dans l'ordre suivant :
- Foyer d'habitation permanent : la personne est considérée comme résidente de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle a un foyer dans les deux Etats, on passe au critère suivant.
- Centre des intérêts vitaux : l'Etat avec lequel les relations personnelles et économiques sont les plus étroites. Ce critère prend en compte la localisation de la famille, des activités professionnelles, des investissements et des comptes bancaires principaux.
- Séjour habituel : si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, la résidence est attribuée à l'Etat où la personne séjourne le plus souvent (test des 183 jours).
- Nationalité : si aucun des critères précédents ne permet de trancher, la nationalité est le critère ultime.
- Procédure amiable : en dernier recours, les autorités compétentes des deux Etats règlent la question par accord mutuel.
En pratique, pour un Français s'installant à Malte, le transfert de résidence fiscale implique de démontrer que le centre des intérêts vitaux a effectivement basculé vers Malte : location ou achat d'un logement principal, inscription des enfants dans une école maltaise, transfert des comptes bancaires principaux, cessation des activités professionnelles en France, etc.
Revenus immobiliers (Article 6)
Les revenus provenant de biens immobiliers (loyers, fermages, revenus agricoles) sont imposables dans l'Etat de situation du bien. Ainsi, un résident de Malte percevant des loyers de biens situés en France reste imposable en France sur ces revenus.
Malte accorde alors un crédit d'impôt égal à l'impôt payé en France pour éviter la double imposition. En pratique, si l'impôt français est supérieur ou égal à l'impôt maltais sur ces revenus, aucun impôt supplémentaire n'est dû à Malte.
Bénéfices des entreprises (Article 7)
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf si l'entreprise exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable. Dans ce cas, les bénéfices attribuables à l'établissement stable sont imposables dans l'Etat où il est situé.
Pour les sociétés maltaises opérant sans établissement stable en France, leurs bénéfices ne sont imposables qu'à Malte. Le système de tax refund maltais peut alors ramener le taux effectif d'IS à environ 5 %.
Dividendes (Article 10)
Les dividendes versés par une société d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Cependant, l'Etat de la source conserve un droit de retenue à la source limité :
- 5 % si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 % du capital de la société distributrice.
- 15 % dans tous les autres cas.
Un résident de Malte percevant des dividendes d'une société française subira une retenue à la source de 15 % en France (ou 5 % s'il détient au moins 10 % du capital). Il déclarera ces dividendes à Malte et obtiendra un crédit d'impôt pour l'impôt payé en France. Si le bénéficiaire est non-domicilié à Malte et ne rapatrie pas les dividendes, ils ne sont pas imposés à Malte (seule la retenue française s'applique).
Intérêts (Article 11)
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables dans l'Etat de résidence. L'Etat de la source peut prélever une retenue à la source limitée à 10 % du montant brut des intérêts.
En pratique, la France exonère souvent les intérêts versés à des résidents d'Etats de l'UE en vertu des directives européennes, ce qui peut réduire voire supprimer cette retenue.
Redevances (Article 12)
Les redevances (royalties) provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat sont imposables dans l'Etat de résidence. L'Etat de la source peut appliquer une retenue limitée à 10 % du montant brut.
Pour les structures utilisant la propriété intellectuelle (licences logicielles, brevets, marques), ce taux conventionnel est un élément important de planification fiscale.
Plus-values (Article 13)
Le traitement des plus-values varie selon la nature de l'actif cédé :
- Plus-values immobilières : imposables dans l'Etat de situation du bien. Un résident de Malte vendant un bien en France paiera l'impôt sur la plus-value en France (19 % + prélèvements sociaux).
- Plus-values de cession de titres : en principe imposables uniquement dans l'Etat de résidence du cédant. Un résident de Malte vendant des actions françaises ne devrait être imposé qu'à Malte. Et s'il est non-domicilié, les plus-values de source étrangère ne sont pas imposées à Malte.
- Plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : imposables dans l'Etat de situation des immeubles, conformément aux clarifications récentes.
Pensions (Article 18)
Les retraités français qui s'installent à Malte doivent comprendre comment la convention traite leurs pensions. Elle distingue :
- Pensions privées (CNAV, AGIRC-ARRCO, complémentaires privées) : imposables uniquement dans l'Etat de résidence du bénéficiaire. Un retraité résidant à Malte sera imposé à Malte sur ses pensions françaises, et la France ne retiendra pas d'impôt à la source.
- Pensions publiques (fonctionnaires d'Etat, article 19) : imposables dans l'Etat qui les verse. Un ancien fonctionnaire français résidant à Malte continuera à payer l'impôt en France sur sa pension de la fonction publique, sauf s'il possède la nationalité maltaise.
Cette distinction est fondamentale pour les retraités français : un ancien salarié du privé peut transférer l'imposition de sa pension à Malte (potentiellement à un taux de 15 % via le Resident Programme), tandis qu'un ancien fonctionnaire restera imposé en France sur sa pension publique.
Elimination de la double imposition (Article 23)
La convention prévoit deux méthodes d'élimination de la double imposition :
- Côté France : la France utilise la méthode du crédit d'impôt. Les revenus imposables à Malte en vertu de la convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français, mais un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant est accordé (crédit d'impôt égal à l'impôt français, et non à l'impôt maltais).
- Côté Malte : Malte utilise également la méthode du crédit d'impôt. L'impôt payé en France sur des revenus imposables en France en vertu de la convention est déduit de l'impôt maltais dû sur ces mêmes revenus.
Implications pour les expatriés français à Malte
Pour les Français envisageant une expatriation à Malte, la convention fiscale a plusieurs implications pratiques majeures :
Transfert de résidence fiscale
Le transfert doit être réel et vérifiable. L'administration fiscale française est vigilante et peut contester le changement de résidence fiscale si les liens avec la France restent prédominants. Il est recommandé de documenter soigneusement toutes les démarches : résiliation du bail français, inscription à Malte, contrat de bail ou acte d'achat maltais, inscription des enfants en école maltaise, etc.
Exit tax (article 167 bis du CGI)
Le transfert de résidence fiscale hors de France déclenche l'exit tax sur les plus-values latentes des participations significatives (plus de 50 % des droits ou valeur supérieure à 800 000 euros). Un sursis de paiement automatique s'applique en cas de transfert vers un Etat de l'UE (dont Malte), avec dégrèvement après un certain délai de conservation.
Obligations déclaratives en France
Même après le transfert de résidence, vous devez déposer une déclaration de revenus française pour l'année du départ (déclaration de revenus jusqu'à la date de départ). Si vous conservez des revenus de source française (loyers, dividendes français), vous continuerez à déposer une déclaration de non-résident (imprimé 2042-NR).
Sécurité sociale
Le transfert de résidence fiscale n'entraîne pas automatiquement la fin de l'affiliation à la sécurité sociale française. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale s'appliquent. En général, vous serez affilié au système maltais si vous y exercez une activité professionnelle, ou vous pourrez maintenir vos droits français via le formulaire S1 si vous êtes retraité.
Echange de renseignements (Article 26)
La convention prévoit l'échange de renseignements entre les administrations fiscales française et maltaise. Depuis l'introduction du CRS (Common Reporting Standard) en 2017, cet échange est devenu automatique pour les informations bancaires. Toute ouverture de compte à Malte par un ressortissant français est automatiquement signalée à l'administration fiscale française, et vice versa. La transparence fiscale est totale entre les deux pays.
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