Fiscalité personnelle
Statut non-domicilié à Malte
Le statut de non-domicilié (non-dom) est l'un des piliers de la fiscalité maltaise. Il permet aux résidents fiscaux de Malte qui ne sont pas domiciliés dans l'archipel de bénéficier du régime de remittance basis : seuls les revenus de source étrangère effectivement transférés à Malte sont imposés. Les plus-values de source étrangère restent exonérées dans tous les cas.
Qu'est-ce que le domicile fiscal à Malte ?
En droit fiscal maltais, la notion de domicile est distincte de celle de résidence. Le domicile est le pays que vous considérez comme votre foyer permanent, celui avec lequel vous entretenez le lien le plus fort et durable. Il existe deux types de domicile :
- Domicile d'origine : celui que vous recevez à la naissance, généralement celui de votre père. Pour un Français né en France de parents français, le domicile d'origine est la France.
- Domicile de choix : celui que vous acquérez volontairement en vous installant dans un pays avec l'intention d'y rester de manière permanente et indéfinie. Obtenir un domicile de choix à Malte est possible mais nécessite de démontrer une intention claire et des actes concrets d'ancrage (coupure des liens avec le pays d'origine, installation de la famille, etc.).
La plupart des expatriés français s'installant à Malte conservent leur domicile d'origine français et sont donc considérés comme non-domiciliés à Malte. C'est précisément ce statut qui ouvre l'accès au régime de remittance basis.
Important : la résidence fiscale et le domicile sont deux concepts indépendants. Vous pouvez être résident fiscal maltais (en séjournant plus de 183 jours à Malte) tout en étant non-domicilié à Malte (votre domicile d'origine restant la France). C'est cette combinaison qui permet de bénéficier du régime non-dom.
Le régime de remittance basis
Le remittance basis est le mode d'imposition par défaut pour tout résident fiscal maltais non-domicilié. Il fonctionne selon les règles suivantes :
Revenus de source maltaise
Imposés intégralement au barème progressif maltais (0 à 35 %), quelles que soient les circonstances. Si vous travaillez pour un employeur maltais ou percevez des loyers de biens maltais, ces revenus sont taxés normalement.
Revenus de source étrangère rapatriés à Malte
Imposés au barème progressif maltais. Si vous transférez des dividendes étrangers, des intérêts, des pensions ou des royalties sur un compte bancaire maltais ou les utilisez à Malte, ils deviennent imposables.
Revenus de source étrangère non rapatriés
Non imposés à Malte. Si vos dividendes ou intérêts étrangers restent sur un compte bancaire hors de Malte, Malte ne les taxe pas. C'est le coeur de l'avantage du statut non-dom.
Plus-values de source étrangère
Non imposées à Malte, qu'elles soient rapatriées ou non. C'est l'un des aspects les plus favorables du système maltais : si vous vendez des actions, des biens immobiliers ou d'autres actifs situés hors de Malte, la plus-value n'est jamais imposée à Malte.
Impôt minimum annuel
Depuis 2018, un impôt minimum annuel de 5 000 euros s'applique aux résidents non-domiciliés qui perçoivent des revenus de source étrangère (même s'ils ne les rapatrient pas à Malte). Ce minimum ne s'applique que si le non-dom perçoit effectivement des revenus de source étrangère au cours de l'année.
Cet impôt minimum ne s'applique pas aux bénéficiaires du Resident Programme ou du Global Residence Programme, qui ont leur propre minimum de 15 000 euros. Il ne s'applique pas non plus aux bénéficiaires du HQP.
Cas pratiques
Pensions de retraite
Un retraité français percevant une pension de la CNAV et une pension complémentaire AGIRC-ARRCO s'installe à Malte. En vertu de la convention fiscale France-Malte, les pensions privées sont imposables dans l'Etat de résidence (Malte). Si ces pensions sont rapatriées à Malte (ce qui est généralement nécessaire pour vivre), elles seront imposées au barème maltais. Le retraité peut cependant limiter le montant rapatrié et conserver une partie de ses revenus sur un compte français.
Dividendes étrangers
Un investisseur détenant un portefeuille d'actions cotées sur Euronext Paris perçoit des dividendes annuels de 50 000 euros. S'il ne rapatrie pas ces dividendes à Malte (en les laissant sur un compte-titres français), ils ne sont pas imposés à Malte. Seul l'impôt minimum de 5 000 euros s'appliquera.
Plus-values immobilières
Un résident non-domicilié à Malte vend un appartement situé en France pour une plus-value de 200 000 euros. Cette plus-value de source étrangère n'est pas imposée à Malte, même si les fonds sont rapatriés dans l'archipel. En revanche, la France conserve le droit d'imposer les plus-values immobilières de source française (article 6 de la convention).
Revenus locatifs étrangers
Un propriétaire perçoit 24 000 euros par an de loyers provenant d'un bien immobilier situé en France. S'il ne rapatrie pas ces loyers à Malte, ils ne sont pas imposés à Malte. S'il les rapatrie, ils seront imposés au barème progressif maltais. La convention France-Malte prévoit que les revenus immobiliers sont imposables dans l'Etat de situation du bien (la France), avec un crédit d'impôt à Malte pour éviter la double imposition.
Limites et précautions
Le statut non-domicilié offre des avantages substantiels, mais il comporte des limites importantes à connaître :
- Exit tax française : les contribuables français quittant la France avec un patrimoine mobilier supérieur à 800 000 euros ou détenant plus de 50 % des droits d'une société sont soumis à l'exit tax sur les plus-values latentes.
- Règles CFC françaises : si vous détenez une société dans un pays à fiscalité privilégiée, l'article 209 B du CGI peut imposer les bénéfices de cette société en France, même si vous résidez à Malte.
- Notion de rapatriement : la définition de "remittance" est large. Elle inclut tout transfert de fonds à Malte, y compris les paiements par carte bancaire étrangère utilisée à Malte, les virements vers un compte maltais ou l'utilisation de fonds étrangers pour payer des dépenses maltaises.
- Echange d'informations : Malte participe au CRS et échange automatiquement les informations fiscales avec la France et plus de 100 autres juridictions.
- Risque de requalification du domicile : si vous vous installez durablement à Malte avec votre famille et coupez tous les liens avec la France, les autorités maltaises pourraient considérer que vous avez acquis un domicile de choix à Malte, vous faisant perdre le statut non-dom.
Combinaison avec d'autres régimes
Le statut non-domicilié peut être combiné avec certains programmes fiscaux maltais pour une optimisation renforcée :
- Resident Programme ou GRP : ces programmes offrent un taux de 15 % sur les revenus étrangers rapatriés, qui peut être plus avantageux que le barème progressif standard pour les non-doms rapatriant des montants importants.
- MPRP : la résidence permanente obtenue via le MPRP est compatible avec le statut non-dom, offrant à la fois la sécurité de séjour et l'optimisation fiscale.
- Tax refund : un non-dom détenant des parts dans une société maltaise peut bénéficier du système de tax refund sur les dividendes distribués.
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